1. Droit à l'information Art. 15 RGPD
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel peut demander au responsable de lui indiquer si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et, dans l'affirmative, lesquelles. Vous avez également le droit d'obtenir des informations supplémentaires, telles que les finalités du traitement ou la durée de conservation prévue. Veuillez noter que, dans certaines circonstances, votre droit d'accès peut être limité par la loi.
2. Droit de rectification Art. 16 RGPD
Les personnes concernées ont le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées les concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
3. Droit à la limitation du traitement Art. 18 RGPD
La personne concernée a le droit, dans certaines conditions, de demander la limitation du traitement. Cela permet à la personne concernée d'empêcher dans un premier temps tout traitement ultérieur de ses données à caractère personnel. Une limitation du traitement est notamment envisageable pendant que la personne concernée examine d'autres possibilités d'exercice de ses droits (par exemple l'effacement).
4. Droit d'effacement Art. 17 RGPD
La personne concernée peut exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant soient effacées. Cela n'est toutefois possible que si ces données ne sont plus nécessaires, si elles sont traitées illégalement ou si un consentement à cet effet a été révoqué. En outre, les exceptions à l'obligation d'effacement prévues par la loi s'appliquent (en particulier l'article 35 de la loi fédérale sur la protection des données).
Si l'effacement n'est pas possible conformément à votre demande, nous vous en indiquerons la raison.
5. Droit d'opposition Art. 21 RGPD
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant lorsque nous fondons le traitement des données sur des intérêts légitimes.
Toutefois, le droit d'opposition ne peut pas être exercé dans certains cas, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de traiter les données ou lorsque le traitement sert à faire valoir des droits légaux.
6. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données
Les personnes concernées ont le droit de révoquer à tout moment leur déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
7. Droit à la transférabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le traitement des données est basé sur le consentement
Le traitement des données est effectué en vue de l'exécution d'un contrat, ou
Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
La personne concernée peut alors également demander que le responsable du traitement transmette directement les données à un autre responsable du traitement.
8. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de leur résidence, de leur lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si elles estiment que le traitement des données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et de l'issue de la réclamation, y compris d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
